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Fin des sacs plastique à usage unique

Les commerçants ne doivent plus remettre aux clients des sacs plastique ! C'est officiel depuis le décret du 31 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Attention les stocks ne pourront plus être écoulés passée la date d'interdiction !!

Le texte de loi prévoit la fin de la mise à disposition (gratuite ou payante)

- à compter du 1er juillet 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente
- à compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche dédiée

26/05/2016 - Lire la suite



Information importante : Attention aux démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces

 La CCI de Béziers attire l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces. Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Etablissement Recevant du Public) par mail avec la fourniture de mot de passe sur des documents ambigus qui peuvent faire penser que c'est un organisme officiel. Mais ce ne sont que des entreprises privées qui font une prospection commerciale qui est suivie de relances par téléphone ou de démarchage en magasin en se prétendant recommandées par la Préfecture. 


Ces entreprises insistent sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment au niveau des amendes possibles. 


La CCI de Béziers rappelle que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité et de sécurité.


14/03/2016 - Lire la suite



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16/11/2015 - Lire la suite



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