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CICE : des pratiques abusives signalées par les entreprises

Développer - 08/08/2013

Conçu pour améliorer la compétitivité des entreprises, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi ne doit en aucun cas  être utilisé par les clients pour négocier des baisses de tarif auprès de leurs fournisseurs. Certaines entreprises ayant signalé ce type de pratiques, la CCI Béziers rappelle que ces actes sont sanctionnés par le code du Commerce.



Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Accessible à toutes les entreprises françaises (hors  micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), il permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. A partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

 

Les marges de manœuvre dégagées par le CICE peuvent permettre aux entreprises d’accroître leurs efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Elles peuvent aussi permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité-prix.

 

Cependant, elles ne doivent en aucun cas être utilisées par les clients pour renégocier à la baisse les tarifs de leurs fournisseurs. Le choix de privilégier la compétitivité-prix par rapport à la compétitivité hors-prix doit résulter de la stratégie concurrentielle propre des entreprises concernées, et non d’une contrainte imposée par le client.

 

Certaines entreprises ayant observé ce type de pratiques de la part des grands donneurs d’ordre, la CCI Béziers rappelle que plusieurs dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce permettent de contester la licéité de cette pratique. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

 

Plusieurs dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence permettent de contester la licéité de cette pratique :

 

 - Il est interdit de modifier substantiellement un contrat en cours. Or, la modification du contrat qui résulterait de pratiques de captation abusive du CICE est de nature à bouleverser l'économie générale du contrat.

 

- L’obtention de remises rétroactives est prohibée : les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit (article L. 442-6 II a) du code de commerce).

 

- La demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties» (article L. 442-6 I 2° du code de commerce). Si les gains de compétitivité résultant du CICE peuvent légitimement être transférés aux clients d’une entreprise sous forme de baisses de prix, et, en bout de chaîne, être répercutés sur les consommateurs, ce choix de privilégier la compétitivité-prix par rapport à la compétitivité hors-prix doit résulter de la stratégie concurrentielle propre des entreprises concernées, et non d’une contrainte imposée par le client. 

 

- Si la demande s’accompagne d’une menace de rupture de la relation, la pratique peut être appréhendée par l’article L. 442-6 I 4° du code de commerce, qui prohibe l’obtention ou la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales.

 

Les entreprises concernées peuvent également s’adresser aux services de la DGCRF – pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Languedoc-Roussillon.







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